Le 27 mai 2020, le décret-loi royal 19/2020 a été publié au Journal officiel de l’État (BOE), qui comprend de nouvelles mesures dans les domaines économique, fiscal, de la sécurité sociale, scientifique et agraire pour lutter contre les conséquences du COVID-19 (Nouvelles fiscales en Espagne).

La principale mesure commerciale correspond aux délais de présentation et d’approbation des comptes annuels en Espagne. La formulation des comptes annuels et autres documents juridiques sera prolongée pour une période de 3 mois. Ce mandat commencera à compter à compter du 1er juin 2020. De plus, ce décret-loi royal réduit le délai d’approbation des comptes annuels de 3 à 2 mois. En résumé, chaque entreprise dont la clôture fiscale est au 31 décembre 2019 doit faire approuver ses comptes dans les 10 premiers mois de l’année.

En référence aux nouvelles mesures fiscales en Espagne, la présentation de l’impôt sur les sociétés (IS) est affectée. Le délai de présentation de l´ IS n’est pas modifié, soit les 25 jours civils suivant les 6 mois suivant la fin de la période fiscale. Dans le cas où les comptes annuels n’auraient pas été approuvés par l’organe administratif, l’administration fiscale autorisera le dépôt d’une deuxième déclaration fiscale dont la durée sera prolongée jusqu’au 30 novembre 2020. Si après une seconde présentation il résulte que la quantité à retourner ou à payer supérieur ou inferieure, cette déclaration sera considérée comme « complémentaire » et ne générera aucun type de surtaxe pour présentation  tardive.

En outre, le décret-loi royal 19/2020 a inclus une modification concernant l’accumulation des intérêts de retard dans certains reports d’impôts. La durée est portée à 4 mois de non-accumulation des intérêts moratoires pour les reports qui étaient auparavant réglementés par l’article 14 du décret-loi royal 7/2020 du 12 mars.

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Cabinet francophone comptable et fiscal