Le Décret-loi Royal est approuvé avec des mesures visant à soutenir la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle des parents et des soignants.
L’approbation de ces mesures est conforme à la directive européenne relative à la conciliation de la vie familiale et professionnelle des parents et aidants, en particulier à la directive (UE) 2019/1158 du Parlement Européen et du Conseil du 20 juin 2019.
Permis de la Loi de Familles
Les trois permis inclus dans la loi sur la famille promue par le Ministère du travail et de l’Economie Sociale et qui, finalement, ont obtenu leur approbation sont les suivants :
- Congé parental jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 8 ans : pour la garde de l’enfant (ou du mineur placé en famille d’accueil depuis plus d’un an), qui peut être pris jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 8 ans. Ce congé, d’une durée maximale de 8 semaines, continues ou discontinues, n’est pas transférable et peut être utilisé de manière flexible. Il ne sera pas rémunéré
- Cinq jours par an payés (contre 2 de la réglementation actuelle) : qui peut être utilisé en cas d’accident ou de maladie grave nécessitant des soins, ainsi qu’une hospitalisation ou une intervention chirurgicale sans hospitalisation nécessitant un repos à domicile. Il sera applicable à la fois pour le soin des personnes qui vivent avec le travailleur, qu’il s’agisse ou non de parents, et des proches jusqu’au 2e degré (parents, grands-parents, enfants, petits-enfants et frères et sœurs)
- Quatre jours payés pour les situations de force majeure : lorsque cela est nécessaire pour des raisons familiales urgentes et imprévisibles, en cas de maladie ou d’accident rendant leur présence immédiate indispensable. En cas de congé pour décès du conjoint (2 jours), les couples de fait sont pris en compte. Il peut être utilisé par des heures jusqu’à la fin des quatre jours.
Égalité avec les couples non mariés
Enfin, par Décret Royal, l’équivalence de la loi sur la famille entre les mariages et les couples de fait a également été approuvée. Ils pourront désormais demander et bénéficier d’un permis de 15 jours pour l’enregistrement d’un partenariat, tout comme les jeunes mariés. Cela sera rémunéré, donc aucun salaire ne sera perdu.
Dans le cadre d’un Arrêté Royal sur les mesures anti-crise, les nouveaux permis entreront en vigueur dès leur publication au BOE.
Inmaculada Pessini
