l’impôt sur les sociétés en EspagneNouvelles mesures sur l’impôt sur les sociétés en Espagne : La loi sur le budget général de l’État 6/2018 introduit de nouvelles mesures quant à l’impôt sur les sociétés qui alignent l’Espagne avec les règles fiscales du reste de l’Union européenne, adoptées par le rapport de l’Action 5 de l’OCDE, aussi appelé Plan BEPS OECD BEPS Action 5.

Réduction des  revenus relatifs aux actifs incorporels

La législation offre une réduction de 60 % de la base imposable des  revenus provenant de certains actifs incorporels. Elle clarifie également les actifs incorporels concernés par ladite réduction : brevets, formules, modèles d’utilité, certificats de protection supplémentaires pour médicaments et  les produits phytopharmaceutiques, ainsi que les dessins.

La législation envisage ainsi un régime transitoire afin d’éviter le chevauchement avec l’ancien régime. Les contribuables titulaires de licences d’exploitation pour des actifs incorporels délivrées avant septembre 2013 pourront choisir d’appliquer l’ancien régime jusqu’à la date d’échéance de leur contrat de licence ou jusqu’au 30 juin 2021.

Une déduction fiscale pour les investissements dans les productions cinématographiques, les séries-audiovisuelles, les spectacles d’art vivant et les comédies musicales

Les producteurs qui répondent aux critères suivants peuvent recevoir une déduction fiscale égale au 20 % des dépenses réalisées sur le territoire espagnol:

  • Être inscrit au Registre des entreprises cinématographiques du Ministère de l’Éducation, de la Culture et desSports
  • Être en charge de la réalisation de productions étrangères de longs-métrages, de travaux audiovisuels, ou de performances artistiques en direct
  • Que les dépenses réalisées sur le territoire espagnol soient d’au moins 1 000 000 €

Les producteurs qui bénéficient de cet avantage fiscal doivent :

  • Inclure dans les crédits de production et dans toutes les publicités une référence spécifique à l’avantage fiscal et indiquer expressément les lieux de tournage en Espagne et toute collaboration réalisée avec les institutions espagnoles
  • Fournir à l’Institut des Arts Audiovisuels et du Film (ICAA) une copie de la production audiovisuelle, un synopsis et le matériel publicitaire
  • Céder les droits de reproduction partielle au gouvernement espagnol à des fins d’utilisation culturelle et touristique
  • Communiquer à l’ICAA les dates de début et de fin de la production et le montant total des dépenses de production réalisées en Espagne.

Pouvoirs d’audit de l’Administration

La législation autorise l’administration fiscale à contrôler la conversion des actifs d’impôts différés en créance. Cela permet une vérification des pertes comptables qui deviennent des impôts différés actifs.

Régime juridique des versements fractionnés

À partir du 1er janvier 2018, les entités  de capital à risque sont exonérées de l’obligation de réaliser le versement fractionné minimum applicable aux grandes entreprises. Cette exonération ne s’applique pas aux paiements des périodes comptables d’avant le 1er janvier 2018, date d’entrée en vigueur de la loi sur le budget général de l’État 2018.

Exonération pour les autorités portuaires

La législation établit une exonération d’impôt pour les autorités portuaires relative au transfert de leurs actifs immobilisés depuis les ports d’États ou les institutions de crédit officielles, à condition que le montant total du transfert soit utilisé pour des remboursements de prêts.

L’impôt sur les sociétés en Espagne : Allocation de quantités pour des activités d’intérêt général considérées d’intérêt social

Le 5 juillet 2018, la législation permettant aux sociétés contribuables d’affecter 0,7 % de leur  dette fiscale totale pour financer des activités d’intérêt social est entrée en vigueur. Ce mécanisme est similaire à un autre déjà utilisé pour l’impôt sur le revenu des particuliers.

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