Le licenciement en Espagne est la décision de l’entreprise de mettre fin à la relation de travail établie avec un salarié par le biais d’un contrat de travail.
La résolution du contrat de travail est réglementée dans l’article 49 du Statut des Salariés.
Le contrat de travail sera résolu :
- Par licenciement collectif fondé sur des raisons économiques, techniques, organisationnelles ou de production.
- Par licenciement du salarié.
- Pour des raisons objectives légalement recevables.
Selon cette description, on peut classer les licenciements en plusieurs catégories :
Licenciement disciplinaire :
L’employeur met fin à la relation professionnelle suite à une faute grave et coupable commise par le salarié. Art 54 ET. Il doit être informé au salarié par écrit en faisant figurer les faits qui l’ont motivé et sa date de prise d’effet.
Les causes de licenciement disciplinaire sont :
- Fautes répétées et injustifiées d’absence ou de ponctualité au travail.
- Indiscipline ou non-respect des ordres.
- Attaques verbales ou physiques envers l’employeur ou les autres salariés de l’entreprise, ou les membres de leur famille.
- Manquement à la bonne foi contractuelle et abus de confiance dans l’exercice de ses fonctions.
- Baisse continue et volontaire de la performance au travail normale ou indiquée dans le contrat.
- Ivresse répétée ou toxicomanie en cas de répercussions négatives sur le travail.
- Harcèlement fondé sur l’origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle ou sur le sexe envers l’employeur ou d’autres salariés de l’entreprise.
Licenciement objectif :
Le contrat de travail est résolu pour des raisons économiques, techniques, organisationnelles ou de production. Art 52 ET. Il doit être communiqué par écrit au salarié, indiquer les causes de résolution, avec un préavis de 15 jours et verser une indemnisation équivalente à 20 jours par année de service.
Les causes objectives de licenciement sont :
- Inaptitude du salarié connue ou survenue après son recrutement effectif dans l’entreprise.
- Manque d’adaptation du salarié aux modifications techniques effectuées sur son poste de travail, lorsque ces modifications sont raisonnables. Avant cela, l’employeur doit offrir au salarié un cours d’adaptation aux modifications réalisées.
- Lorsqu’une des causes de l’article 51.1 est avérée (licenciement collectif).
- En cas d’absence répétée au travail, justifiée mais intermittente, qui représente 20 % des journées de travail durant 2 mois consécutifs, à condition que le total des absences au cours des 12 mois précédents représente 5 % des journées de travail, ou 25 % pendant 4 mois consécutifs au cours d’une période de 12 mois. Les heures de travail manquées dans le cadre d’un congé d’allaitement ou de garde légale.
- Dans le cas des contrats à durée indéterminée avec des organismes à but non lucratif qui dépendent de l’affectation de ressources économiques annuelles et en cas d’insuffisance de crédit pour satisfaire le contrat.
Licenciement collectif :
L’employeur met fin aux contrats de travail pour des raisons économiques, techniques, organisationnelles ou de production quand, au cours d’une période de 90 jours, la résolution concerne au moins :
- 10 salariés dans les entreprises de moins de 100 salariés.
- 10 % du nombre de salariés dans les entreprises qui ont entre 100 et 300 salariés.
- 30 salariés dans les entreprises de plus de 3000 salariés.
On parle de causes économiques quand la situation économique de l’entreprise est négative.
Pour des raisons techniques, lorsque des changements se produisent dans le domaine des moyens ou des instruments de production.
Le licenciement doit être précédé d’une période de consultation des représentants juridiques des salariés. Tout comme le licenciement objectif, le licenciement collectif sera indemnisé à hauteur de 20 jours de salaire par année travaillée, le maximum étant de douze mensualités.
Si le salarié n’est pas en accord avec le licenciement, il doit le contester par voie judiciaire dans un délai imparti de 20 jours ouvrables suivant le licenciement. La contestation se réalise par le biais d’un formulaire de conciliation. Après la contestation, le juge déclarera le licenciement comme :
- Licenciement valable : quand l’entreprise a rempli toutes les conditions légales, aussi bien dans la forme que dans la justification du licenciement. Sans indemnisation.
- Licenciement non valable : Il y a deux raisons entraînant la déclaration d’invalidité d’un licenciement :
- les conditions formelles exigées par la loi n’ont pas été remplies
- les raisons fournies par l’employeur ne justifient pas suffisamment le licenciement. C’est ce qu’on appelle les « raisons matérielles » du licenciement.
Indemnisation maximum légale :
- 45 jours par année de travail depuis que le salarié concerné a commencé à travailler, jusqu’au 12/02/2012, avec un maximum de 42 mensualités.
- 33 jours par année de travail pour les journées de travail depuis le 12/02/2012 jusqu’à la date du licenciement
- Licenciement nul : généralement, il est déclaré nul quand les droits fondamentaux du salarié ne sont pas respectés. S’il est déclaré nul, le salarié doit être réintégré et recevoir tous ses salaires.
En cas de question concernant le licenciement en Espagne, n’hésitez pas à contacter notre bureau.
