La loi 7/2022 du 8 avril sur les déchets et les sols contaminés pour une économie circulaire (Loi sur les déchets), récemment approuvée, vise, entre autres, à réduire la production de déchets et à améliorer la gestion des déchets dont la production ne peut être évitée. À cette fin, deux nouvelles taxes sont développées dans le but de décourager les options de gestion moins favorables du point de vue du principe de la hiérarchie des déchets.

Bien que la loi sur les déchets soit entrée en vigueur le 10 avril 2022, un régime d’entrée en vigueur spécifique est envisagé pour les taxes environnementales, à compter du 1er janvier 2023.

Le titre VII de la loi sur les déchets développe deux nouvelles taxes :

Taxe spéciale sur les emballages plastiques non réutilisables (articles 67 à 83)

Il s’agit d’un impôt indirect spécial à caractère environnemental, qui est prélevé sur l’utilisation d’emballages non réutilisables contenant du plastique, qu’ils soient vides ou qu’ils servent à contenir, protéger, manipuler, distribuer ou présenter des marchandises.

Le taux d’imposition est fixé à 0,45 euros par kilogramme, la dette fiscale étant le montant résultant de l’application de ce taux d’imposition à la base imposable.

Les contribuables qui exercent les activités de fabrication, d’importation ou d’acquisition intracommunautaire de produits soumis à la taxe sont tenus de s’inscrire au registre territorial de la taxe spéciale sur les emballages plastiques non réutilisables.

La période d’auto-évaluation de la taxe est déterminée par la période d’auto-évaluation aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée. En revanche, pour les contribuables qui exercent des activités d’importation, la taxe sera liquidée selon les modalités prévues par la réglementation douanière.

Taxe sur le dépôt des déchets dans les décharges, l’incinération et la co-incinération des déchets (articles 84 à 97)

Il s’agit également d’une taxe spéciale à finalité environnementale indirecte, prélevée sur la livraison des déchets aux décharges, aux usines d’incinération ou de co-incinération en vue de leur élimination ou de leur valorisation énergétique.

Il s’agit d’une taxe donné aux communautés autonomes dans le but de promouvoir la prévention des déchets, la préparation à la réutilisation et le recyclage, afin de décourager le dépôt des déchets dans les décharges, l’incinération et la co-incinération.

Les gestionnaires des décharges et des installations d’incinération ou de co-incinération se substituent au contribuable lorsqu’ils sont différents de ceux qui réalisent le fait générateur de l’impôt, étant obligés de payer l’impôt, ainsi que de respecter les obligations formelles de recensement et de comptabilité qui lui sont inhérentes.

La loi sur les déchets établit des taux d’imposition en fonction du type d’installation et du type de déchets, qui peuvent être augmentés par les communautés autonomes.

Elle oblige également les autorités locales à créer, dans un délai maximum de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, une taxe spécifique, différenciée et non déficiente, qui permette la mise en place de systèmes de paiement pour la production de déchets et qui reflète le coût réel, direct ou indirect, des opérations de collecte, de transport et de traitement des déchets.

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Cabinet francophone comptable et fiscal