Entité à but non-lucratifLes services fournis à une entité à but non-lucratif, n’étant pas identifiée auprès du fisc dans son pays car elle n’en a pas l’obligation, sont situés dans le territoire d’application de la taxe.

Selon une récente décision de la Dirección General de Tributos (DGT CV 25-9-18), si un entrepreneur ou un professionnel fournit ses services à une entité à but non-lucratif dont le siège se situe dans un autre pays communautaire et que cette entité n’est pas identifiée auprès du fisc sur ce territoire, car elle n’y est pas obligée ; les services fournis seront facturés par le contribuable avec ou sans la taxe, en tenant compte des règles de localisation de la taxe (TIVA).

La DGT, pour répondre à ce type de situation, rappelle que :

1. Les services sont inclus dans la TIVA quand leur destinataire est un entrepreneur ou un professionnel qui a le siège de son activité, un établissement permanent ou sa résidence habituelle sur ce territoire et que les services sont utilisés dans ces sièges. Si ce n’est pas le cas, les services sont localisés au siège du prestataire (LIVA art. 69).

2. Il est nécessaire de déterminer la condition du destinataire du service. À cet effet, nous pouvons supposer que nous sommes face à un sujet passible de l’impôt lorsque :

  • On lui fournit un numéro d’identification individuel aux fins de la taxe et que celui-ci vérifie sa validité (VIES) ; ou
  • S’il l’avait demandé mais ne l’aurait toujours pas, tout autre moyen qui prouve qu’il est un sujet passible de l’impôt ou, même s’il ne l’est pas, il serait obligé de s’identifier aux fins de celui-ci. Les informations fournies dans ce cas doivent être vérifiées par le biais de mesures normales de sécurité commerciale (Règlement UE/282/2011 art. 18).

En se basant sur ce qui est précédemment mentionné, l’administration comprend que la non-identification du sujet passible entraînera une localisation des services sur le territoire d’application de la taxe espagnole (LIVA art. 69. Un. 2º), et par conséquent, ceux-ci seront sujets à la taxe espagnole et n’en seront pas exonérés, le contribuable devant ainsi la faire figurer dans les factures qu’il émet au non-résident (une entité à but non-lucratif).

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