Droits de succession et de donation Communauté de Madrid : La communauté de Madrid, en collaboration avec le ministère des finances et de la fonction publique, poursuivra le report des paiements d’impôts et de sa propre gestion jusqu’à la fin de la crise des coronavirus,
Conséquence d’un moratoire fiscal approuvé par le Conseil des gouverneurs le 13 mars 2020, où la période comprise entre le 13 et le 26 mars pour le dépôt des déclarations de revenus et des autoévaluations a été déclarée non ouvrable. C’est pourquoi la Communauté de Madrid a établi que le délai pour la présentation des déclarations régionales devait s’étendre d’un mois de plus.
Par conséquent, les taxes et frais suivants relèvent du moratoire susmentionné:
- Successions et dons
- Actes juridiques documentés
- Taxe de transfert de propriété
- Taxe de jeu
Pour l’instant, un report d’un mois a été prévu, qui peut être prolongé tant que l’état d’alarme est maintenu en Espagne. L’objectif est qu’aucun contribuable madrilène, qu’il s’agisse d’une entreprise, d’une PME, d’un travailleur indépendant ou d’une personne physique, ne soit lésé par cette situation incontrôlable.
L’objectif est d’améliorer la liquidité des entreprises et des familles de la région qui peuvent ainsi retarder le paiement des impôts sans appliquer aucun type de surtaxe ou de pénalité.
La Communauté de Madrid a beaucoup insisté sur le moratoire mondial pour que le gouvernement espagnol examine la situation des contribuables, étant donné qu’au niveau de l’État le calendrier actuel de dépôt des déclarations et des auto-évaluations est maintenu, malgré le fait que dans le décret royal 465 / 2020 du 17 mars l’état d’alarme a été déclaré.
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