Le taux d’imposition applicable à la comptabilisation des crédits d’impôt pour pertes est déterminé conformément à la réglementation comptable et fiscale en vigueur, en considérant les entreprises dont le chiffre d’affaires net est inférieur à 1 million d’euros.
Il existe deux types de location touristique (la location touristique avec service d’hébergement et la location touristique sans service d’hébergement) dont la taxation varie en fonction des services fournis.
Toutes les factures, qu’elles soient électroniques ou sur papier, dans un format structuré ou non, doivent garantir leur lisibilité, leur authenticité et leur intégrité.
Le certificat de représentation d’une entité juridique peut être obtenu par différents types de sociétés et d’organisations possédant une personnalité juridique, et est valable deux ans.
Avec le certificat numérique, qui contient les données d’identification dûment accréditées par un organisme officiel, nous pouvons consulter et effectuer des démarches auprès de l’Administration publique de manière rapide, simple et sûre.