Comme nous l’avons commenté dans des articles précédents, le fait de dépasser le volume d’opérations de 6 010 121,04 euros au cours d’une année, calculé conformément aux dispositions de l’article 121 de la loi 37/1992, du 28 décembre, sur la TVA et, dans le cas des contribuables domiciliés aux îles Canaries, de l’article 51 de la loi 20/1991, du 7 juin, sur la modification des aspects fiscaux du régime économique et fiscal des îles Canaries, implique l’acquisition du statut de Grande Entreprise à des fins fiscales à partir de l’année suivante.
Ce changement entraîne la prise en charge de nouvelles obligations fiscales et modifie à la fois la fréquence et les délais de dépôt des différentes déclarations fiscales. Il est important de connaître les démarches à suivre et les délais pour éviter des erreurs ou des pénalités.
Combien de temps dois-je agir, sachant que j’ai dépassé le volume d’opérations ?
L’obligation de notifier au Fisque le passage au statut de Grande Entreprise doit être remplie en déposant le Formulaire 036, exclusivement en ligne, à l’aide d’un certificat électronique reconnu.
Le délai pour cette notification est d’un mois à compter du 1er janvier de l’année d’entrée en vigueur de ce nouveau statut. En d’autres termes, si le seuil a été dépassé en 2024, la notification doit être faite avant le 31 janvier 2025.
Qu’implique le fait d’être une Grande Entreprise sur le plan fiscal ?
1. Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Les auto-liquidations du Formulaire 303 doivent être déposées mensuellement, et non plus trimestriellement. Le délai général est fixé aux trente premiers jours civils du mois suivant la période de décompte, sauf pour la déclaration correspondant au mois de janvier, qui peut être déposée jusqu’au dernier jour de février.
Lorsque l’on acquiert le statut de grande entreprise, il est obligatoire d’utiliser la fourniture immédiate d’informations (SII) pour la tenue électronique des registres de TVA.
Dans le cas d’une demande de remboursement mensuel de la TVA, il sera nécessaire de s’inscrire dans le REDEME, ce qui implique également l’obligation d’utiliser le SII, même si l’on n’a pas le statut de grande entreprise
2. Retenues et acomptes
Les Formulaires 111 ou 115, qui pouvaient jusqu’à présent être déposés trimestriellement, devront être déposés mensuellement. Le délai est fixé aux vingt premiers jours civils de chaque mois, pour les retenues effectuées le mois précédent.
3. Acomptes de l’Impôt sur les Sociétés (Formulaire 202)
Ils doivent être déposés dans les vingt premiers jours civils des mois d’avril, d’octobre et de décembre, et selon la méthode de calcul de l’article 40.3 de la loi sur l’Impôt sur les Sociétés, sur la base du résultat cumulé de l’année.