Le système de fourniture immédiate d’information (SII Espagne) est entré en vigueur le 1er juillet 2017, avec effet rétroactif sur le premier semestre de 2017, qui oblige à envoyer électroniquement les données des factures émises et reçues via le site internet de l’administration fiscale.
Qui est concerné par cette mesure ?
- Les grandes entreprises (volume d’opérations égal ou supérieur à 6 010 121,04 €).
- Les entreprises qui sont inscrites au régime de remboursement mensuel de la TVA (REDEME).
- Ceux qui appliquent le régime des groupes de sociétés prévu par le chapitre IX du titre IX de la loi espagnole sur la TVA.
- Les entreprises qui, volontairement, décident de se soumettre audit système.
Quels registres devrez-vous tenir ?
- Registre de factures émises.
- Registre de factures reçues.
- Registre de biens d’investissement.
- Registre des opérations intracommunautaires spécifiques.
Quels sont les délais pour fournir les données de facturation ?
Dans aucun des cas suivants, ne seront comptés les samedis, dimanches et jours fériés.
1. Factures émises
Quatre jours calendaires, à compter de la date d’envoi de la facture.
Huit jours calendaires, dans le cas où les factures ont été expédiées par le destinataire ou par un tiers.
2. Factures reçues
Quatre jours calendaires, à compter de l’enregistrement comptable de la facture et, dans tous les cas, avant le 16ème jour du mois suivant la période de calcul fiscal.
Dans le cas d’opérations d’importation, quatre jours calendaires à compter du registre comptable dans lequel figure la cotisation de liquidation des douanes pour les opérations d’importation.
3. Opérations intracommunautaires spécifiques
Quatre jours calendaires, à compter du début de l’expédition ou du transport, ou le cas échéant, à compter du moment de réception des biens concernés.
4. Information sur les biens d’investissement
Même délai que pour la déclaration concernant la dernière période de liquidation de chaque année civile.
Des sanctions peuvent-elles être appliquées si les délais établis du SII Espagne ne sont pas respectés ?
Le non-respect de ces délais peut être sanctionné par une amende de 0,5 % du montant de la facture faisant l’objet de l’enregistrement.
Cependant, lorsque le retard concerne l’enregistrement de factures émises et de factures reçues, un minimum trimestriel de 300 euros et d’au maximum 6 000 euros sera appliqué.
Lorsque le retard concerne l’enregistrement de biens d’investissement et d’opérations intracommunautaires spécifiques, la sanction sera d’un montant fixe de 150 euros.
Comment cela affecte-t-il les déclarations de TVA, modèles nº 303, 347 et 390 ?
Les personnes imposables ayant recours au SII Espagne n’auront pas à présenter les déclarations informatives 347 ni 390, cependant les déclarations nº 303 devront être présentées de façon mensuelle, à l’exception des entreprises bénéficiant volontairement du régime SII, lesquelles, selon la réglementation qui entrera en vigueur le 1er juillet 2018, pourront maintenir la périodicité trimestrielle qui s’appliquait préalablement.
En résumé, une fois que l’administration fiscale possède l’information, les entreprises pourront comparer leurs informations avec celles de leurs fournisseurs et des clients dans la base de données de l’administration fiscale, ce qui sera un puissant instrument pour le contrôle financier, comptable et fiscal.
Le système de fourniture d’information immédiate de la TVA (SII Espagne), mis en place et duquel nous espérons de futurs ajustements, promet dans le futur de s’étendre à tous les contribuables assujettis à la TVA, permettant d’accélérer les remboursements de cette taxe.
Peter Spiller
