Le Ministère des Finances, par le Décret Royal 254/2025 du 1er avril, a modifié le Règlement Verifactu, approuvé précédemment par le Décret Royal 1007/2023 du 5 décembre. La principale nouveauté est la prolongation des délais accordés aux entreprises et aux travailleurs indépendants pour s’adapter aux nouveaux systèmes de facturation électronique.
Le système Verifactu établit l’obligation d’émettre des factures électroniques à l’aide d’un logiciel conforme aux exigences techniques et de sécurité définies par la réglementation. Cette mesure s’inscrit dans la stratégie de lutte contre la fraude fiscale et vise à garantir l’intégrité, la traçabilité et l’authenticité des documents de facturation.
Nouveaux délais d’introduction des demandes
Avec l’entrée en vigueur du Décret Royal 254/2025, les délais suivants sont fixés pour l’adoption obligatoire du système Verifactu :
- Entreprises (personnes juridiques) : elles doivent adopter le système à partir du 1er janvier 2026
- Indépendants (personnes physiques) : ils seront obligés de l’appliquer à partir du 1er juillet 2026.
Ces échéances s’appliquent à tous les contribuables et concernent également les développeurs et les fournisseurs de logiciels de facturation.
Délai pour les développeurs et fournisseurs de logiciels
Les fournisseurs de logiciels qui souhaitent proposer des solutions compatibles avec le système Verifactu peuvent se préparer jusqu’au 29 juillet 2025. Cette marge leur permet d’adapter leurs produits et de s’assurer qu’ils sont conformes aux normes requises avant leur mise en œuvre définitive.
Recommandations et conséquences de la non-conformité
La prolongation du calendrier donne aux entreprises et aux freelances un délai supplémentaire pour revoir et mettre à jour leurs systèmes de facturation, afin d’assurer la conformité d’ici 2026. Toutefois, la non-conformité au système Verifactu peut entraîner des sanctions financières importantes.
En outre, l’utilisation de logiciels non adaptés peut conduire à l’émission de factures non valides sur le plan fiscal, avec le risque d’être rejetées par l’administration fiscale en cas de contrôle, ce qui peut avoir des conséquences financières importantes.
Préparation obligatoire pour 2026
Il est recommandé aux entreprises et aux professionnels indépendants de commencer le processus d’adaptation technologique le plus tôt possible, car à partir de 2026, l’application du système Verifactu sera obligatoire et aucune prolongation ne sera envisagée.
