Le 1er mars, la Loi organique 1/2023, du 28 février, qui modifie la Loi organique 2/2010, du 3 mars, relative à la santé sexuelle et reproductive et l’interruption volontaire de grossesse, a été publiée au Bulletin Officiel de l’État (BOE).
Concernant le contenu de la Loi dans le domaine du travail, tous les éléments entreront en vigueur le jour suivant sa publication, c’est-à-dire le 2 mars 2023, à l’exception de la réforme du texte révisé de la loi générale sur la sécurité sociale (LGSS).
Les trois conditions spéciales intégrées dans cette norme, qui n’étaient encore protégées avant la publication de cette loi, sont :
- Le congé de maladie dont peut bénéficier une femme en cas de cycle menstruel temporairement invalidant
- L’interruption de grossesse, volontaire ou non, pendant que reçoit des soins de santé du service de santé publique et qu’elle est incapable de travailler
- La période allant du premier jour de la trente-neuvième semaine de gestation jusqu’à l’accouchement.
| SITUATION SPÉCIALE | EVENTUALITÉS | CARENCE | RECHUTE | DROIT AU AVANTAGE | DURÉE | MONTANT DES AVANTAGES | PAIEMENT DES AVANTAGES |
| CYCLE MENTRUEL TEMPORAIREMENT INVALIDANT | Éventualité commune | Non | Non | Premier jour de congé | Jusqu’au certificat de sortie du médecin | 1er / 20ème jour : 60% de la base règlementaire A partir du 21ème jour : 75% de la base règlementaire | A partir du 1er jour : INSS/MUTUA par délégation de paiement |
| INTERRUPTION DE GROSSESSE | Éventualité commune | Non | Oui | Premier jour de l’indemnité de congé | Jusqu’au certificat de sortie du médecin | 1er jour : Salaire 2ème / 20ème jour : 60% de la base règlementaire | 1er jour : chef d’entreprise 2ème jour : INSS/MUTUA par délégation de paiement |
| GESTATION FEMME ACTIVE À PARTIR DU 1ER JOUR DE LA 39ÈME SEMAINE | Éventualité commune | Oui | Oui | Premier jour de l’indemnité de congé | De l’arrêt maladie à la date d’accouchement | 1er jour : Salaire 2ème / 20ème jour : 60% de la base règlementaire 21ème jour : 75% de la base règlementaire | 1er jour : chef d’entreprise 2ème jour : INSS/MUTUA par délégation de paiement |
Inmaculada Pessini
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