Les nouveaux modèles de notification de congé de maladie, de décharge et de confirmation d’incapacité temporaire sont publiés, valables à partir du 1er avril 2023.
Le décret royal 1060/2022 du 27 décembre supprime l’obligation pour les médecins de fournir aux travailleurs une copie papier de leurs rapports médicaux d’arrêt de travail, de confirmation et de sortie de l’entreprise et, par conséquent, l’obligation pour eux de les fournir à l’entreprise dans un certain délai.
Avec la nouvelle procédure, ce sera le service public de santé, la mutuelle ou l’entreprise collaboratrice qui transmettra directement la situation du IT à l’Institut National de Sécurité Sociale (INSS) par voie télématique, lequel la communiquera à son tour à l’entreprise du travailleur avec ses données d’identification purement administratives.
Les médecins ne délivreront à l’employé que la copie du rapport, à laquelle l’entreprise devra accéder par voie télématique. Le salarié ne doit pas fournir de copie à l’entreprise.
L’Institut National de la Sécurité Sociale communiquera à l’entreprise, par l’intermédiaire du fichier INSS EMPRESAS du système électronique de transmission des données (RED), et au plus tard le jour ouvrable suivant sa réception à l’Institut, les données d’identification purement administratives relatives aux rapports médicaux d’arrêt de travail, de confirmation et de sortie émis par les médecins du service public de santé ou de la mutuelle, se rapportant à ses travailleurs.
En ce qui concerne la communication de données économiques par l’entreprise, celle-ci est responsable de la transmission des congés médicaux des employés par le biais du système RED et dans les délais prévus par la loi.
L’obligation de transmettre les données financières incombe aux entreprises même si elles ont assumé la responsabilité du paiement de la prestation financière pour incapacité temporaire sur une base volontaire.
Inmaculada Pessini
