Le ministère de la Science et de l’Innovation et le ministère des Universités ont promu cette mesure dans le but d’offrir une plus grande stabilité aux carrières professionnelles dans les institutions publiques dans le domaine de la R&D&I telles que les universités, les centres de recherche, les fondations et les consortiums.
Le décret-loi royal 8/2022, du 5 avril, publié au Journal officiel de l’État et entré en vigueur le 6 avril, réglemente :
- Le contrat de recherche scientifique, dans le cadre de la loi sur la science, la technologie et l’innovation (LCTI), par l’ajout de l’article 23 bis
- Les contrôles sanitaires (COVID-19), moins exhaustifs, sont assouplis pour les voyageurs internationaux à leur arrivée en Espagne (nouvelle rédaction de l’art. 1 du RDL 8/2021).
Ces contrats à durée indéterminée :
- Ils auront pour but de réaliser des activités liées aux lignes de recherche ou aux services scientifiques et techniques, y compris la gestion scientifique et technique de ces lignes, qui se définissent comme un ensemble de connaissances, de préoccupations, de produits et de projets, construits systématiquement autour d’un axe thématique dans lequel convergent les activités réalisées par un ou plusieurs groupes de recherche, et dont le développement devra suivre les orientations méthodologiques appropriées sous la forme de projets de RDI
- Elles peuvent être réalisées avec du personnel titulaire d’un diplôme d’ingénieur, d’ingénieur, d’architecte, d’architecte technique, d’ingénieur technique, d’un diplôme, d’une maîtrise universitaire, d’un technicien supérieur ou d’un technicien, ou avec du personnel de recherche titulaire d’un doctorat ou d’une thèse, et toutes les procédures de sélection du personnel employé seront régies dans tous les cas par le biais d’appels publics dans lesquels les principes d’égalité, de mérite, de capacité, de publicité et de concurrence sont garantis
- Le recrutement ne fait pas partie de l’offre publique d’emploi ni des instruments similaires de gestion des besoins en personnel visés à l’article 70 du statut de base de la loi sur les employés publics. L’appel à candidatures n’est pas limité par la masse salariale du personnel d’emploi. Et lorsque les marchés sont liés à des financements externes ou à des financements issus d’appels d’offres d’aides publiques en concurrence dans leur intégralité, ils ne sont pas soumis à la procédure d’autorisation préalable
- Ils sont régis, pour tout ce qui n’est pas couvert par l’article 23 bis de la LCTI, par le Statut de base de l’agent public et le Statut des travailleurs, et le personnel contractuel a droit aux indemnités appropriées lors de la cessation de la relation de travail.
Les universités publiques peuvent bénéficier de ce type de contrat (nouvel art. 32 bis LCTI) et par les centres du Système National de Santé ou ceux qui lui sont liés ou subventionnés et les fondations et consortiums de recherche biomédicale (nouvel art. 85.5 LCTI).
Le RDL établit le régime transitoire applicable à certains types de contrats pour l’exécution de plans et programmes publics de recherche scientifique et technique ou d’innovation.
Inmaculada Pessini
