Lorsqu’une entreprise en Espagne reçoit une plainte liée au travail, la procédure ne commence généralement pas directement devant le tribunal. Dans de nombreux cas, il est obligatoire de s’adresser au préalable au SMAC (Service de Médiation, d’Arbitrage et de Conciliation).
Cet organisme intervient comme une phase préalable au cours de laquelle l’entreprise et le salarié tentent de parvenir à un accord avant de saisir le tribunal du travail. L’objectif est de résoudre le conflit plus rapidement et d’éviter, dans la mesure du possible, une procédure judiciaire.
La phase de conciliation commence par le dépôt de la requête de conciliation. Ce document identifie les parties, résume le conflit et indique ce que réclame le salarié.
Ce document identifie les parties, résume le litige et précise les prétentions du travailleur.
Le dépôt de la requête a en outre des conséquences importantes sur les délais légaux pour introduire une action. D’une manière générale, ces délais sont régis par l’article 59 du Statut des travailleurs et, pour certaines procédures, par la loi n° 36/2011 relative à la juridiction sociale. Plus précisément, l’article 65.1 de cette loi stipule que la demande de conciliation interrompt la prescription ou suspend la déchéance de l’action. Cela revêt une importance particulière dans les procédures soumises à des délais courts, comme les licenciements.
Réunion de conciliation devant le SMAC
Une fois la demande déposée, le SMAC convoque l’entreprise et le salarié à une réunion de conciliation. Il ne s’agit pas encore d’un procès, mais d’une réunion formelle au cours de laquelle les deux parties peuvent négocier et évaluer un éventuel accord.
Dans de nombreux cas, cette phase permet de réduire les coûts, de gagner du temps et d’éviter une procédure judiciaire plus longue.
À l’issue de la conciliation, plusieurs situations peuvent se présenter :
- S’il y a accord, celui-ci est consigné dans un procès-verbal et le conflit est résolu
- S’il n’y a pas d’accord, le salarié peut intenter une action en justice
- Il peut également arriver qu’une des parties ne se présente pas.
Dans ce dernier cas, l’article 66 de la loi 36/2011 dispose que, si la partie requérante ne se présente pas et ne justifie pas son absence, la requête sera considérée comme non déposée et le dossier sera classé. Si c’est la partie défenderesse, dûment citée à comparaître, qui ne se présente pas, la conciliation sera réputée avoir été tentée sans effet.
En outre, le juge pourra imposer des dépens pouvant aller jusqu’à 600 euros si le jugement correspond pour l’essentiel à ce qui a été réclamé dans la requête de conciliation.
C’est pourquoi, pour toute entreprise employant des travailleurs en Espagne, il est essentiel de connaître le fonctionnement de la procédure devant le SMAC et d’agir rapidement dès le début. Une bonne gestion de cette phase peut aider à mieux cerner le conflit et à prendre des décisions avec une plus grande sécurité juridique.
