La publication de l’Arrêté HAC/262/2025, le 19 mars 2025, au Journal Officiel de l’État (BOE), apporte des modifications substantielles aux formulaires 202 et 222 de paiement des acomptes de l’Impôt sur les Sociétés (IS) et de l’Impôt sur les Revenus des Non-Résidents (IRNR) pour les établissements permanents.
Ces adaptations répondent aux récentes réformes législatives et jurisprudentielles et affectent à la fois la détermination de la base d’imposition et l’applicabilité des taux d’imposition différenciés.
Les principales modifications introduites par l’Arrêté HAC/262/2025 sont les suivantes :
- Mise à jour des formulaires 202 et 222 : Les annexes correspondantes sont remplacées afin d’intégrer les modifications découlant de la Loi 13/2023, du 24 mai, qui a modifié l’article 16 de la Loi relative à l’Impôt sur les Sociétés (LIS), en excluant certains produits, charges ou revenus non inclus dans la base imposable pour la détermination du bénéfice d’exploitation
- Incorporation de taux d’imposition différenciés : La Loi 7/2024 du 20 décembre a introduit de nouveaux taux d’imposition applicables à partir du 1er janvier 2025, avec une mise en œuvre progressive conformément aux dispositions de la quarante-quatrième disposition transitoire de la LIS. Par conséquent, les modèles de paiement échelonné doivent envisager la possibilité d’appliquer des taux d’imposition différents en fonction de la nature et des caractéristiques de l’entité
- Limitation de la déductibilité des charges financières : Le tableau Limitation de la déductibilité des charges financières des deux modèles est modifié afin de l’adapter aux nouvelles dispositions légales qui excluent certaines charges de la base imposable
- Régime de consolidation fiscale : la mesure limitant la compensation des pertes fiscales dans les groupes fiscaux est étendue aux périodes 2024 et 2025, ce qui permet d’inclure seulement 50 % des pertes fiscales individuelles dans la base d’imposition du groupe fiscal.
Ces amendements reflètent une adaptation de la réglementation aux récentes réformes légales et jurisprudentielles en matière fiscale. Il est essentiel que les entités et leurs conseillers. Les contribuables devraient analyser attentivement ces développements afin de s’assurer qu’ils respectent leurs obligations fiscales et d’optimiser leur planification fiscale.
