En Espagne, les licenciements disciplinaires doivent désormais faire l’objet d’une audition préalable du travailleur. C’est ce qu’a établi le Tribunal suprême dans son arrêt du 18 novembre 2024, en appliquant directement l’article 7 de la convention n° 158 de l’OIT (Organisation Internationale du Travail), qui reconnaît le droit du travailleur à se défendre avant que son licenciement ne soit décidé pour des motifs liés à sa conduite ou à son rendement.
Doctrine de la Cour Suprême : un changement important
L’Assemblée plénière de la Chambre sociale a déclaré que cette convention internationale s’applique directement dans l’ordre juridique espagnol, sans qu’il soit nécessaire de procéder à un développement normatif supplémentaire, conformément à l’article 96.1 de la Constitution. Cela signifie que les entreprises sont obligées de permettre aux travailleurs de donner leur version des faits avant de les licencier pour des raisons disciplinaires.
Exceptions justifiées
L’audition préalable n’est pas requise dans des situations exceptionnelles, telles que :
- Risque de destruction de preuves
- L’impossibilité matérielle de mener à bien la procédure
- Lorsqu’il n’est pas raisonnable de demander à l’employeur de l’autoriser.
Ces exceptions doivent être justifiées et documentées.
Conséquences du non-respect de la procédure
L’absence d’audition peut avoir les conséquences suivantes :
- La qualification du licenciement comme abusif
- Des sanctions administratives éventuelles
- Une indemnisation s’il est prouvé qu’il n’y a pas eu de défense.
Le STSJ (Tribunal Suprême de Justice) des Îles Baléares, dans son arrêt du 12 février 2025 (n° 2025/525628), a déjà appliqué cette doctrine de manière consolidée.
Comment se conformer à cette obligation ?
Bien qu’aucune forme spécifique ne soit requise, une brève convocation est considérée comme valable – même le jour du licenciement – à condition que l’employé soit en mesure de connaître les faits et de se défendre de manière minimale. Il est conseillé de laisser une trace écrite de la procédure.
Conclusion
Tous les licenciements disciplinaires doivent faire l’objet d’une audition préalable, sauf dans des cas exceptionnels. Cette exigence renforce les droits du travailleur et aligne la procédure sur les normes internationales de l’OIT. Les entreprises devraient revoir leurs protocoles afin d’éviter les risques juridiques.
Sara Flores