La loi sur la taxe sur la valeur ajoutée est modifiée afin de transposer les règlements européens dans le domaine du commerce électronique et d’établir les règles d’imposition des livraisons de biens et des services qui sont envoyés ou fournis par des entrepreneurs ou des professionnels d’un autre État membre ou d’un pays ou territoire tiers.
Si l’omission de données pertinentes ou l’inclusion de fausses données dans le comportement consistant à demander indûment un remboursement, qui détermine le caractère inapproprié du remboursement, n’est pas prouvée, ce comportement ne sera pas punissable.
Les États membres de l’UE peuvent transférer sur le territoire d’application de leur TVA nationale l’imposition des services qui, conformément aux règles de localisation, sont considérés comme se trouvant en dehors de ce territoire mais sont utilisés ou exploités sur le territoire d’application de leur TVA nationale.
Lors de l’émission d’une facture à un client intracommunautaire ou de la réception d’une facture d’un fournisseur d’un autre pays de l’UE, un taux de TVA ou un autre sera appliqué et il sera nécessaire de l’inclure ou non dans les factures.
Le Formulaire 714 est la déclaration de l’impôt sur la fortune et doit être rempli par les personnes physiques résidant en Espagne et les non-résidents, selon qu’elles dépassent ou non certaines limites dans la valeur de leurs biens ou de leurs droits.
Tous les professionnels, entrepreneurs individuels ou entreprises qui paient des loyers pour des locaux commerciaux ou des bureaux sont tenus de présenter le Modèle115, à condition qu’il s’agisse de biens immobiliers urbains.