Il s’agit d’un mécanisme d’incitation à certaines activités dans la mesure où les résultats qui en découlent ont des répercussions non seulement pour l’entreprise qui les réalise, mais aussi pour la société dans son ensemble.
Lors de l’enregistrement, et tant que l’Agence fiscale ne rejette pas la demande, l’opérateur reçoit le numéro d’identification fiscale NIF-VAT afin de pouvoir émettre ou recevoir des factures exemptes de TVA pour les opérations intracommunautaires.
Dans les transactions entre entreprises non liées, les forces du marché déterminent souvent les termes des relations commerciales et financières, alors qu’entre entreprises liées, les forces du marché peuvent ne pas affecter directement les prix.
Lorsqu’il est nécessaire d´entrer ou de fouiller le domicile constitutionnellement protégé d’un contribuable, l’administration fiscale doit obtenir le consentement du contribuable ou l’autorisation judiciaire appropriée.
Il s’agit d’un formulaire trimestriel qui doit être déposé, par voie électronique ou en personne, par les travailleurs indépendants, les PME et les communautés de biens, tenus de retenir ou de payer des acomptes sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques, l’impôt sur les sociétés et l’IRNR, qui versent des revenus de capitaux mobiliers.
Les entités nouvellement créées bénéficieront d’un taux d’imposition réduit de 15 % au cours de la première période fiscale durant laquelle leur revenu imposable est positif, et au cours de la période suivante, à condition que l’entité soit nouvellement créée et qu’elle exerce des activités économiques.