Les nouveaux formulaires contiennent toutes les informations nécessaires à l’attribution du nom et du prénom sous lesquels le demandeur sera enregistré, afin d’accélérer l’enregistrement de la nationalité espagnole par résidence.
A partir du 06-09-2021, le DEH sera migré vers l’adresse électronique unique activée (DEhú) où, dans une seule boîte aux lettres, toutes les notifications et communications des différentes administrations publiques sont disponibles.
Dans la législation espagnole actuelle, il n’existe pas d’autre type de réglementation que celle appliquée aux citoyens espagnols qui limite l’achat d’une propriété par un non-résident ou une personne étrangère.
Les dettes envers le fisc en Espagne qui se trouvent en période exécutive ou en période volontaire de paiement peuvent être reportées ou fractionnées. L’entreprise soumise à l’impôt doit préalablement en réaliser la demande dans le cas où sa situation ne lui permet pas de réaliser le paiement dans les délais établis par ce système fiscal.
L’utilisation de la boîte aux lettres électronique en Espagne s’est progressivement répandue depuis sa mise en place volontaire pour devenir l’unique moyen de communication avec les administrations publiques. Il est essentiel que ce système de messagerie soit contrôlé et consulté quotidiennement afin d’éviter de possibles amendes/sanctions en cas de non-respect de ces exigences.