Report et échelonnement des dettes envers le fisc en Espagne

Les dettes envers le fisc en Espagne qui se trouvent en période exécutive ou en période volontaire de paiement peuvent être reportées ou fractionnées. L’entreprise soumise à l’impôt doit préalablement en réaliser la demande dans le cas où sa situation ne lui permet pas de réaliser le paiement dans les délais établis par ce système fiscal.

Boîte aux lettres électronique en Espagne, le moyen de communication avec les Autorités

L’utilisation de la boîte aux lettres électronique en Espagne s’est progressivement répandue depuis sa mise en place volontaire pour devenir l’unique moyen de communication avec les administrations publiques. Il est essentiel que ce système de messagerie soit contrôlé et consulté quotidiennement afin d’éviter de possibles amendes/sanctions en cas de non-respect de ces exigences.