L’ITSGF vise à accroître l’effort fiscal des contribuables ayant une plus grande capacité économique afin de faire face à la crise inflationniste et énergétique, et à harmoniser les différentes communautés autonomes en matière d’imposition du patrimoine.
Plusieurs nouveautés ont été introduites et celles-ci affectent les contribuables lorsqu’ils rempliront leur déclaration d’impôts. Il s’agit notamment de la modification des tranches de l’impôt sur le revenu des personnes physiques dans plusieurs communautés autonomes et de changements liés aux régimes de retraite.
Cette loi vise à améliorer la démographie et le climat des affaires, à augmenter la taille des entreprises, à stimuler l’esprit d’entreprise et à renforcer l’écosystème des jeunes entreprises innovantes, en particulier au sein du nouveau marché numérique.
Il appartiendra au ministère de l’éducation ou aux organes autonomes de déterminer si une matière est incluse ou non dans un programme du système éducatif aux fins de l’application de l’exonération.
La règle du prorata (général ou spécial) est un ajustement qui consiste à calculer la proportion des opérations ouvrant droit à déduction de la TVA par rapport au volume total des opérations réalisées dans l’année.