La loi 10/2021, du 9 juillet, sur le travail à distance, modifie l’article 40 de la loi sur les infractions et les sanctions dans l’ordre social pour augmenter le montant des sanctions sociales imposées par l’inspection du travail.
Compte tenu de l’impact de Covid-19, l’Audience nationale a jugé que l’entreprise peut cesser de verser la prime de transport lorsque la condition qui la justifie disparaît avec le télétravail.
L’accord de télétravail est un document que toute entreprise doit négocier, rédiger et signer avec ses salariés pour fixer les conditions du télétravail et, en cas de non-respect, des sanctions plus ou moins importantes peuvent être appliquées.
Du 1er au 31 octobre 2021, les conditions ERTES actuelles sont prolongées sans modifications ni exemptions, et du 1er novembre au 28 février 2022, les nouvelles conditions entreront en vigueur avec des modifications du régime d’exemption ERTES.
Il existe trois façons de prendre un congé d’allaitement : prendre une heure ou deux demi-heures de congé par jour, accumuler des heures pour obtenir une journée complète, ou réduire la journée de travail pour commencer plus tard ou partir plus tôt.